28 février 2024

Fiscalité des locations meublées : qu’est ce qui change en 2024 ?

La fiscalité entourant les revenus provenant de la location meublée a connu des bouleversements conséquents avec l’adoption de la Loi de Finances 2024. Ces modifications, souvent perçues comme un moyen d’optimiser et d’adapter le régime fiscal, ont été annoncées dans un contexte de simplification et d’ajustement des règles en vigueur.

Locations meublées : les réformes du régime micro-BIC

Traditionnellement, le régime micro-BIC était loué pour sa simplicité, offrant aux propriétaires la possibilité de bénéficier d’un abattement forfaitaire sur leurs revenus locatifs afin de déterminer leur base imposable sans avoir l’obligation de tenir une comptabilité et d’émettre une liasse fiscale à l’administration.

Jusqu’à présent, le plafond de chiffre d’affaires pour bénéficier du régime micro était fixé à :

• 77 700 € pour les meublés non classés, avec un abattement forfaitaire de 50%.
• 188 700 € pour les meublés de tourisme classés, avec un abattement de 71%.

Pour rappel, si ce plafond de recettes est dépassé pendant deux années consécutives, le régime micro-BIC n’est plus applicable, et le régime réel BIC s’applique de plein droit.

Cependant, la loi de finances pour 2024 a introduit des changements significatifs applicables dès l’impôt sur le revenu de l’année 2024 :

• Pour les locations meublées de longue durée (non touristiques), le régime est inchangé avec l’application d’un abattement de 50 % pour un chiffre d’affaires ne dépassant pas 77 700 €.
• Pour les meublés de tourisme non classés, l’abattement représentatif de charges a été réduit à 30%, avec un plafond de chiffre d’affaires fixé à 15 000 €.
• Un abattement supplémentaire de 21% a été prévu pour les activités de locations meublées classées, non situées dans des zones géographiques comportant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, dès lors que le chiffre d’affaires hors taxes réalisé pour ces activités au titre de l’année civile précédence n’excède pas 15 000€.

Ces réformes visent à harmoniser les règles et à ajuster les seuils en fonction des différents types de locations meublées.

Une nouvelle loi sur la fiscalité des locations meublées est en cours de discussion à l’Assemblée nationale et au Sénat. Des modifications sont encore à prévoir.

Nous vous tiendrons informés des prochaines évolutions.

Locations meublées : les nouvelles dispositions en matière de TVA

Les locations meublées, se trouvant en concurrence potentielle avec les entreprises hôtelières, peuvent dans certains cas être soumises à TVA. Notamment si elles sont accompagnées d’au moins trois des quatre services para-hôteliers tels que le petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison ou la réception, même non personnalisée, de la clientèle. A compter du 1^er janvier 2024 un critère de durée maximale de 30 nuitées devient également une condition pour la taxation à la TVA. Pour rappel, le taux de TVA applicable est le taux de 10%.

En conclusion, les changements dans la fiscalité des locations meublées, instaurés par la Loi de Finances pour 2024, marquent une étape importante dans l’adaptation du cadre fiscal aux évolutions du marché locatif. Toutefois, leur mise en œuvre effective et leurs répercussions nécessitent une attention particulière, que votre expert-comptable fiscaliste saura vous accorder.

N’hésitez pas à interroger votre expert-comptable SOGECA pour plus de précisions sur le sujet.